Pour qu’une personne après sa retraite puisse accéder à sa résidence principale, une solution a été mise en place par le législateur, à partir de son âge de retraite à travers le plan d’épargne retraite populaire ou PERP en capital, en lieu et place d’une rente viagère. Bien sur, la sortie en capital dépend de l'acquisition de l'assuré de sa résidence principale et est soumise à des conditions de déblocage particulières, soit la date de déblocage des fonds et typologie du bien immobilier.
Le I de l‘article 35 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL »), qui a complété à cet effet l’article 108 précité de la loi du 21 août 2003, autorise le versement en capital de l’épargne constituée dans le cadre d’un PERP, par exception au principe du dénouement du PERP sous forme de rente viagère.
Cependant, l’autorisation dépend de l’acquisition, au moment de liquider la retraite obligatoire de la résidence principale de la personne qui entre en accession à la première propriété selon ce qui est écrit au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI). Pour plus d’informations ou de précisions, visitez le site http://www.choisirsonperp.com/
Déblocage : les conditions
- Aucune anticipation
Il n’existe qu’une seule option pour s’acquérir de l’ l’épargne établi dans le cadre du PERP sous la forme d’un versement en capital. Le dénouement du PERP doit se faire dans les conditions de droit commun de dénouement de celui-ci.
La seule façon de débloquer les fonds est de suivre l’échéance normale du PERP, fixée à une date précise. C’est au plus tôt à L’âge minimum prévu à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale ou à la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (si elle est antérieur).
- Pour quel bien ?
Le versement en capital du PERP peut être affecté au financement d'un achat immobilier (maison, appartement ...) tel que :
Il est possible de financer un achat immobilier (maison, appartement,..) par le biais d’un versement en capital du PERP comme construire un logement et acquérir les droits de construire ou un terrain pour construire un logement ; acquérir un logement en vue de sa première occupation ou un logement ancien qui a déjà été occupé y compris le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires.
Exemple : dans le cadre d’un achat sur plan ou « Vente en l'Etat Futur d'Achèvement »
NB : L'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement.
Première propriété : la condition
Il est primordial que les adhérents n’aient jamais été propriétaires résidence principale au cours des deux années avant le dénouement du PERP en capital.
Evidemment, si lorsque l'assuré ou un des futurs occupants du logement à titre principal n’est pas titulaires de la carte d’invalidité, s’il bénéficie d’une allocation aux adultes handicapés ou s’il est victime d’une catastrophe qui a rendu inhabitable sa résidence principale de manière définitive ; les adhérents sont exonérés de devoir remplir cette condition.
Coté fiscalité
- L'impôt sur le revenu
Un impôt sur le revenu est affilié au le déblocage en capital du PERP pour acquisition de résidence principale respectant les conditions ci-dessus, en lieu et place, totalement ou partiellement, d’une rente viagère.
Un étalement de l'imposition répartie sur l'année au cours de laquelle l’adhérent en a disposé et sur les quatre années suivantes peut être imposé au capital perçu suite à ce déblocage. L’impôt est ainsi réparti pendant 5 ans basé sur le barème de l’impôt sur le revenu et en tenant compte des règles d’imposition en vigueur au titre de chacune des années concernées par cet étalement.
